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Conditions générales de vente et d’utilisation


Formulaires ProActa droit économique
FI.346-5 – Site marchand en ligne : modèle de conditions générales de vente en ligne
Article 1er Désignation du vendeur

Informations obligatoires
Le présent site https//bijoux-damas.com est proposé par la société Atelier Landès (Alexandre Broton) domiciliée au 5 rue Lasteyras 63300 Thiers, immatriculée au RCS de Clermont-Fd, numéro 845 319 110.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site eCommerce https//bijoux-damas.com, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site eCommerce https//bijoux-damas.com. Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et son utilisation par les Utilisateurs. La société Atelier Landès se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site eCommerce https//bijoux-damas.com. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par celui-ci.
L’acquisition d’un Produit, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale, la navigation sur le site eCommerce https//bijoux-damas.com suppose l’acceptation expresse, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît, du même fait, en avoir pris pleinement connaissance.
L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Informations facultatives
— Hébergeur du site: Serveurs Aristys-Web chez IBO, 35 rue Jules Verne 63100 Clermont-Ferrand.
— Auteur du site : Aristys-Web, 36 rue Gutenberg 63100 Clermont-Ferrand
Remarque La plupart de ces informations peuvent être rassemblées sous l’onglet « Mentions légales de la page d’accueil du site Internet ».

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

  1. 1. Objet des CGV
    Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des bijoux en damas de la part de la société Atelier Landès sur le site https//bijoux-damas.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
    .
  2. 2. Domaine d’application des CGV
    Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Atelier Landès aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
    Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
    Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
  3. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
    Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
    La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
  4. 4. Modification des CGV
    Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
    En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
  5. 5. Clauses des CGV
    La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
    Article 3- Produits
  6. 1. Caractéristiques
    Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
    Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel si ce n’est celles envoyées sur le mail renseigné par l’acheteur au moment de sa commande sur le site ayant pour objectif de confirmer la bonne réalisation de sa commande (motifs du damas).
  7. 2. Conformité
    Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
    Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. S’agissant de produits en acier de damas qui est un alliage contenant du carbone, la société Atelier Landès s’engage à utiliser un damas de choix et de qualité bien en de ça des taux de présence de carbone minimum autorisés.
  8. 4. Disponibilité des produits
    Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles sachant que s’agissant d’une production artisanale et sur-mesure, les délais seront variables en fonction de la fabrication nécessaire.
    Compte tenu du caractère artisanal et sur-mesure des produits, le vendeur informera l’acheteur du délai de livraison directement sur le devis toutefois, le client est assuré de sa bonne livraison dans le délai de 20 jours ouvrés.
    En dehors du remboursement du prix du produit, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
    En outre, en cas d’erreur de prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur du produit, la société se réserve le droit à titre exceptionnel de d’annuler la commande validée.
    Article 4- Prix
  9. 1. Prix de vente
    Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix est calculé selon le taux horaire en vigueur de main d’oeuvre auquel est additionné le coût de la matière première (acier de Damas brut).
    Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
    Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
    Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
    En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
    Pour les produits vendus par la société Atelier Landès sur le site eCommerce https//bijoux-damas.com, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est équivalent au coût du taux horaire (main d’oeuvre) multiplié par le nombre d’heures passées à fabriquer le bijou commandé par le consommateur.
  10. 2. Modification
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
  11. 3. Frais & modes de livraison
    Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
    Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)
    En outre la livraison se fera par enveloppe bulles/craft excepté si l’acheteur désirait un autre type d’envoi ce qui devra être précisé dans la commande ou devis. La différence de coût sera à la charge de l’acheteur.
    Article 5- Offre
  12. 1. Domaine
    Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
    .
  13. 2. Durée
    Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
  14. 3. Acceptation
    L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
    Article 6- Commande
  15. 1. Étapes de conclusion du contrat
    Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
    Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
    La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
    Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
  16. 2. Modification de commande
    Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel et ne pourra intervenir qu’avant la validation photographique du produit.
    En effet, lorsque les photos du bijou une fois terminé ont été validées après leur envoi par mail à l’adresse renseigné par l’acheteur au moment de la commande sur le site https/bijou-damas.com, la modification de la commande ne pourra plus avoir lieu.
    Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
  17. 3. Validation de la commande
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
    Article 7- Contrat
  18. 1. Conclusion
    Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
  19. 2. Archivage et preuve
    L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  20. 3. Résolution
    La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
    — de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
    — de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
    — de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
    Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
    La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
    — de refus de l’acheteur de prendre livraison;
    — de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
    Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
    Article 8- Paiement
  21. 1. Exigibilité
    Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
    Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement ou compte Paypal par le module de paiement Paypal intégré au site eCommerce https//bijoux-damas.com.
  22. 2. Moyens de paiement
    Le paiement pourra s’effectuer de 3 manières différentes :
    1/ Paiement par Carte de paiement ou carte bancaire,
    2/ Paiement par virement,
    3/ Paiement par l’intermédiaire du compte Paypal.
  23. 3. Sécurisation du paiement
    Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires de type 3D Secure et ce à chaque paiement effectué par le module de paiement sécurisé Paypal.
    Article 9- Livraison
  24. 1. Définition
    La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
  25. 2. Délai de livraison
    Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
  26. 3. Retard de livraison
    Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
  27. 4. Lieu de livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
    Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé, des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits.
  28. 5. Modalités de livraison
    La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
    Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
    En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
    Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
  29. 6. Conformité des produits
    Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
    L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire remarquer la bonne conformité des produits.
  30. 7. Indisponibilité des produits
    En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
  31. 8. Défaut de livraison
    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
  32. 9. Livraison et transfert du risque
    Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
    Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
    Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
    1. Transfert de propriété
      Le transfert est accessible à partir de la bonne réception du produit par le consommateur en lieu et place de la livraison indiqué au moment de la commande par le propriétaire. Toutefois, le transfert de propriété
      ne saurait engendrer un transfert de propriété intellectuelle sur le modèle s’agissant d’une création artistique.
      Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
  33. 1. Information du consommateur
    Éventuellement, mentionner l’article L. 211-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 133-3) qui imposent que les conditions générales de vente contiennent des mentions sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachées, la garantie commerciale et le service après-vente.
    Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
    1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
    2° Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
  34. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité
    Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage si c’est celui-ci qui le fourni.
    Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    — présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
    2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
    — bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
    — peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
    — est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
    Remarque Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
  35. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
    Article 1641 du code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    Article 1648 du code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
    Article 11- Responsabilité
  36. 1. Exonération de responsabilité
    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
    Contrats transfrontières dans le marché intérieur
    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
  37. 2. Défaut de sécurité du produit
    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
  38. 3. Clause pénale
    Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
    Remarque Le montant de l’indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s’il est excessif.
    Article 15 Clause résolutoire
    La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
    Article 16 Droit de rétractation
    L’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.
    Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).
    Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L. 221-5 (ancien C. consom., art. L. 121-17) peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 121-2).
    En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
  39. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
    Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai prend fin dans deux cas :
    1° Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
    2° L’acheteur a validé par retour de mail les photos du produit acheté et fabriqué sur mesure pour lui.
    Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier :
    — Son nom, adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique;
    — Ce qui motive la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
    Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site eCommerce https//bijoux-damas.com au formulaire de contact indiquant le motif.
    Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai et la validation photographique du produit. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
  40. 2. Effets
    En cas de rétractation, l’intégralité sera remboursé à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
    Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord de l’acheteur, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
    Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui sont proposés à la vente.
    En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Atelier Landès, insérer le nom et l’adresse postale, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien il peut s’agir du siège de la société, du domicile du vendeur indépendant, etc. Et non pas nécessairement de la même adresse que celle du destinataire de la rétractation elle-même). Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
    Les retours concernet des articles neufs et dans leur emballage d’origine accompagnés de leurs accessoires éventuelles. Tout article retourné incomplet, abimé ou endommagé ne sera ni repris ni échangé. Le(s) produit(s) devront être retournés à Atelier Landés 5, rue Lasteyras 63 300 THIERS (France)
    dans les 2 jours ouvrés suivants la bonne réception par l’acheteur.
    Remarque : Comme indiqué dans la remarque ci-dessus, le professionnel doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
    En cas de rétractation par le client, l’entreprise prendra en charge les frais de renvoi du bien.
    Article 17- Propriété intellectuelle
    Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.
    Les éléments reproduits sur le présent site https//bijoux-damas.com (photographies, visuels, textes, dessins et d’images), sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
    Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
    Article 18- Traitement des données personnelles (RGPD – CNIL )
    Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le site https//bijoux-damas.com, a pour finalité de permettre à la société Ateliers Landès la gestion du compte client, des opérations de paiement, notamment de la lutte contre la fraude, mais aussi la gestion des livraisons, d’un suivi des commandes, des opérations de service après-vente (retours, remboursements éventuels) ; l’envoi éventuel de publicité, de promotions et tout intérêt légitime de la société pour l’amélioration de l’offre et du service client.
    Ces données ne seront pas ré-exploitées à d’autres fins commerciales que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle prévue par le site https//bijoux-damas.com.
    Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, toutes les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du site https//bijoux-damas.com ne seront jamais transférées à un État non membre de l’Union européenne.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le responsable du traitement, à savoir la société Ateliers Landès domiciliée au 5 rue Lasteyras 63100 Clermont-Ferrand devra faire le nécessaire, et ce dans les plus brefs délais, selon la demande du consommateur.
    Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de la part de la société Atelier Landès dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
    La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
    Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, peut faire l’objet d’un contrôle par la Commission nationale Informatique et Libertés dans le cadre du bon respect du RGPD.
    Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, la société Atelier Landès conservera les données pendant 3 ans et 10 ans pour celles liées à la facturation afin de répondre à ses obligations légales,
    fiscales administratives ou comptables ou dans l’intérêt légitime de la société, lequel n’ira pas à l’encontre des droit et libertés du client.
    Aussi, la société Atelier Landès devra demander l’accord préalable dans le cas où elle désirerait utiliser les données de ses clients pour la mise en relation avec des partenaires commerciaux et la mise à disposition d’outils de partage sue les réseaux sociaux, envoi de newsletter, sms, mail à vocation publicitaire.
    En tant que responsable du traitement des données la société met tout en oeuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment pour éviter qu’elles soient endommagées, déformées par des tiers non autorisés.
    Article 19- Médiation
    Les informations sur l’existence d’une médiation sont imposées par l’ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».
    Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.
  41. 1. Réclamation préalable
    Ce sont les articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation qui régissent la réclamation commerciale.
    En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique atelierlandes@bijoux-damas.com ou par voie postale au 5 rue Lasteyras 63300 Thiers.
  42. 2. Demande de médiation
    En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société Atelier Landès à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
    Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, le formulaire EEJ-NET tel que prévu par la Commission européenne pour la résolution amiable des litiges transfrontières.
    Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier. La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.
    Article 20- Tribunal compétent et droit applicable
    À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
    Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
    Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis et conforment à la législation française, en revanche la société ne saurait garantir la conformité à la législation locale qui serait applicable si vous accédez au site depuis un autre pays.
    L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l’article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicables aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.
    Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.